Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le MAITRE D’ŒUVRE.
Le MAITRE D’ŒUVRE, désigné par l’entreprise Atelier Mélodie Crescence représentée par Mme Mélodie CRESCENCE, architecte d’intérieur, est une entreprise individuelle proposant des conseils en aménagement, décoration et agencement intérieur ainsi que du design de mobilier sur-mesure.
Le MAITRE D’OUVRAGE est toute personne qui sollicite la société du MAITRE D’ŒUVRE, pour la réalisation de conseils, de plans, de visuels 2D et 3D, de planches ambiances, de recherche de concepts et d’aménagements intérieurs.
Le MAITRE D’OEUVRE est immatriculé sous le numéro 928 670 546 00011. L’adresse du siège social de l’entreprise est communiquée sur demande.
Le MAITRE D’ŒUVRE est joignable par mail à l’adresse suivante : atelier.melodie.crescence@gmail.com et par téléphone au 06.61.75.33.59
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le MAITRE D’OEUVRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence aux services proposés par le MAITRE D’OEUVRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le MAITRE D’OUVRAGE reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le MAITRE D’OEUVRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
Les présentes CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION
Les devis sont gratuits. Des frais de déplacements sont à prévoir en sus au-delà de 20 kms du siège social du MAITRE D’ŒUVRE.
Avant et pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du MAITRE D’OUVRAGE, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. Le MAITRE D’OEUVRE n’est pas soumis à la TVA d’après l’article 293-B du code général des impôts. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de sa remise. Durant ce délai le MAITRE D’OUVRAGE pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. S’il contracte, il formalisera son accord par la signature dudit devis avec la mention « Bon pour accord + la date ».
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le MAITRE D’OUVRAGE sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le MAITRE D’OEUVRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du MAITRE D’OUVRAGE avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, HT sur la base des tarifs et de la règlementation en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 2O kms du siège social du MAITRE D’OEUVRE sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60€ HT du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le MAITRE D’OUVRAGE versera au MAITRE D’OEUVRE la somme hors taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le MAITRE D’OUVRAGE. Toute demande par le MAITRE D’OUVRAGE d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS PROPOSEES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS
3.1 : Prestations proposées
Le MAITRE D’OEUVRE propose les services suivants :
- Évasion – Étude préliminaire : Analyse des besoins du Client, élaboration d’un dossier comprenant un plan du projet, des modélisations 3D et un mood-board. Une shopping-list peut être ajoutée en option.
- Passion – Étude détaillée : Réalisation d’un dossier technique complet après validation de l’étude préliminaire. Ce dossier comprend les plans nécessaires à la mise en œuvre du projet par des artisans. Une shopping-list peut être ajoutée en option.
- Mission de freelance : Prestation de sous-traitance pour d’autres architectes d’intérieur. Les livrables seront à discuter ensemble.
Le MAITRE D’ŒUVRE ne réalise pas de suivi de travaux.
3.2 : Condition de règlement
Pour les différentes prestations, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le MAITRE D’OUVRAGE dès la remise du dossier complet.
Il est à noter que la notion d’acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Mélodie CRESCENCE » ou par espèce (en dessous de 1 000€).
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date de paiement défini dans ce document, une pénalité de retard est applicable. Cette pénalité est égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes restant dues. La pénalité est applicable dès le premier jour de retard
ARTICLE 4 : PRESTATIONS & RESPONSABILITE DU MAITRE D’ŒUVRE
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le MAITRE D’OEUVRE assure entre autres les prestations de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Cette liste n’est pas exhaustive et Le MAITRE D’OEUVRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le MAITRE D’OUVRAGE sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, volume, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’études. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au MAITRE D’OUVRAGE, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le MAITRE D’OEUVRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son MAITRE D’OUVRAGE, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le MAITRE D’OEUVRE intervient uniquement suite à une demande du MAITRE D’OUVRAGE. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre les deux parties. Dans le cadre de sa mission de conseil, le MAITRE D’OUVRAGE reconnait que le MAITRE D’OEUVRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le MAITRE D’OUVRAGE sans que le MAITRE D’OEUVRE n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
Le MAITRE D’OEUVRE fait aux mieux pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Le MAITRE D’OEUVRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques sont simplement illustratives et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Le MAITRE D’OEUVRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le MAITRE D’OUVRAGE est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
4.1 : Décoration et agencement d’intérieur
Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au MAITRE D’OUVRAGE et il sera évidemment libre de l’adapter. Le MAITRE D’OEUVRE apporte conseils au MAITRE D’OUVRAGE et l’accompagne dans la formalisation de son projet d’aménagement et ou de transformation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, volume, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’études.
Le MAITRE D’ŒUVRE reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Le MAITRE D’ŒUVRE recommande au MAITRE D’OUVRAGE de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du MAITRE D’ŒUVRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le MAITRE D’OUVRAGE avec le prestataire extérieur.
ARTICLE 5 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un MAITRE D’OUVRAGE avec un prestataire extérieur, le MAITRE D’OUVRAGE conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le MAITRE D’ŒUVRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du MAITRE D’ŒUVRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le MAITRE D’ŒUVRE.
Lorsque Le MAITRE D’ŒUVRE transmet des plans de principe au MAITRE D’OUVRAGE, le prestataire devra valider les côtes définitives avant l’exécution des travaux nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le MAITRE D’ŒUVRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc devront faire l’objet d’un contrôle et d’une étude de faisabilité en amont par le prestataire) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du MAITRE D’ŒUVRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans de principe établis par Le MAITRE D’ŒUVRE sans avoir pris la précaution de vérifier les côtes et d’effectuer une étude de faisabilité. Le MAITRE D’ŒUVRE n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par lui et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT lorsque lesdites propositions n’étaient que des propositions de principe.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION OU RETRACTATION
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à mettre à disposition du MAITRE D’ŒUVRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le MAITRE D’ŒUVRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai raisonnable pendant l’étude et pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le MAITRE D’ŒUVRE. La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le MAITRE D’OUVRAGE et le MAITRE D’ŒUVRE. Le MAITRE D’ŒUVRE s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au MAITRE D’OUVRAGE dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au MAITRE D’ŒUVRE.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du MAITRE D’OUVRAGE, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur mesure (Article L.221-28 du Code de la consommation).
Il est cependant entendu que le MAITRE D’OUVRAGE se réserve le droit, en cours de réalisation de la mission, de ne pas honorer la totalité des prestations souhaitées. Le MAITRE D’ŒUVRE l’accepte à la seule condition que toute prestation sur laquelle il aura commencé à travailler soit due à 100%.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Le MAITRE D’ŒUVRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé.
De ce fait, le MAITRE D’OUVRAGE devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du MAITRE D’OUVRAGE, le MAITRE D’OUVRAGE s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le MAITRE D’OUVRAGE autorise Le MAITRE D’ŒUVRE via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le MAITRE D’ŒUVRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le MAITRE D’ŒUVRE s’engage à respecter l’anonymat du MAITRE D’OUVRAGE. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le MAITRE D’ŒUVRE et non contractuelles.
Les informations demandées par Le MAITRE D’ŒUVRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au MAITRE D’OUVRAGE, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1 : Prestations de conseils et de conception
Dans le cadre de sa mission de conseil, le MAITRE D’OUVRAGE reconnait que le MAITRE D’ŒUVRE n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le MAITRE D’OUVRAGE sans que Le MAITRE D’ŒUVRE n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du MAITRE D’ŒUVRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du MAITRE D’ŒUVRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du MAITRE D’ŒUVRE ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le MAITRE D’ŒUVRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le MAITRE D’ŒUVRE et le MAITRE D’OUVRAGE étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le MAITRE D’ŒUVRE et le MAITRE D’OUVRAGE pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que le MAITRE D’ŒUVRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le MAITRE D’ŒUVRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le MAITRE D’ŒUVRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse suivante du siège sociale du MAITRE D’ŒUVRE, adresse qui sera communiquée sur demande.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le MAITRE D’ŒUVRE a souscrit auprès de Albingia, une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le MAITRE D’OUVRAGE devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le MAITRE D’ŒUVRE et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le MAITRE D’OUVRAGE et le MAITRE D’ŒUVRE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du MAITRE D’ŒUVRE.
Mise à jour au 19/02/2025.